Conditions générales

1. Champs d’application

Toutes les ventes réalisées sur le site de vente http://www.comptoirduscrap.fr dont le siège social se situe au 9 Rue de la scierie – 70400 SAULNOT (France) sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

2. Produits

Tous les produits présentés sur le site http://www.comptoirduscrap.fr sont la propriété exclusive de Comptoir du scrap. Chaque article proposé sur le site http://www.comptoirduscrap.fr est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible sur une fiche descriptive avec illustration ou photographie.

Celles-ci sont réalisées par moi-même afin de vous présenter les articles avec le plus de réalisme possible.

3. Tarifs

Le site Comptoir du scrap n’est pas soumis au régime de la TVA compte tenu de son statut de micro entreprise la mention « TVA. Non applicable, art. 293 B du CGI » figurera sur les factures adressées.

Les prix inscrit sur le site http://www.comptoirduscrap.fr sont entendus en Euros et s’entendent hors frais de port. Le vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

4. Commande

Toute commande est effective dès réception du règlement et implique l’acceptation du prix et de la description des articles commandés. 

Comptoir du scrap se réserve le droit de ne pas honorer toute commande effectuée par un client avec lequel subsisterait un litige relatif au règlement d’une commande précédente.

Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix ou encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

5. Modalité de paiement

Les marchandises commandées sont expédiées après le paiement intégral de la commande et sans escompte, le mode de règlement est au choix de l'acheteur parmi ceux proposés par le site :

  • PAYPAL

Les paiements sont réalisés en ligne par carte bancaire et sont entièrement sécurisés grâce à la plateforme Paypal.

  • Virement bancaire

Sans réception du virement sous 8 jours ouvrés, la commande sera définitivement annulée.

  • Chèque

Le client dispose d'un délai de 8 jours ouvrés pour adresser son règlement, passé ce délai sa commande se verra annulée.

6. Transfert de propriété

Les produits demeurent la propriété de Comptoir du scrap jusqu'au paiement complet du prix de la commande.

7. Livraison

Comptoir du scrap s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les articles commandés sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée lors de la validation de la commande.

L’ensemble des commandes sont expédiées par le mode de livraison au choix du client (Lettre Suivie, Colissimo, Mondial Relay) pour la France métropolitaine et la Corse en fonction de la zone géographique et du poids.

Tous nos colis possèdent un numéro de suivi. Celui-ci peut vous être communiqué si vous en fait la demande afin de suivre votre commande.

8. Retour d'un article (Rétractation, satisfait ou remboursé, échange...)

Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

  • Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. 
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

  • Satisfait ou remboursé, échange

Les produits doivent faire l'objet d'une demande de retour par mail à "info-client@comptoirduscrap.fr"

Le retour devra impérativement être fait dans les 14 jours suivant la demande de rétractation. L'article devra être retourné dans un parfait état de revente à l’adresse suivante :  Comptoir du scrap 9 Rue de la scierie 70400 SAULNOT

La marchandise sera vérifiée à réception. Le remboursement des clients se fait généralement sous 7 jours à compter de la date de réception du retour.

  • Echange

En cas de demande d’échange par le client, une demande doit être faite par mail à "info-client@comptoirduscrap.fr"

Ensuite, Comptoir du scrap s’engage à expédier le produit dans un délai maxi de 7 jours ouvrés.

9. Protection des données personnelles

Les informations recueillies vous concernant lors de la création de votre compte client (nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone) sont nécessaires pour le traitement de la commande.

Cependant, les fichiers des données restent en interne strictement.

10. Propriété intellectuelle

L’ensemble des textes, images, illustrations contenus sur le site sont protégés au titre du droit d’auteur et/ou au titre de la propriété intellectuelle.

11. Litige

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

12. Garanties légales

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

13. Liste d'opposition au démarchage téléphonique

Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.

14. Médiateur (en cours)

15. Rétractation

Pour toute information sur votre droit de rétractation, veuillez télécharger le document ci-dessous

« Information & Formulaire Rétractation »

                                                                                                                                                                                                                                            Version 2 du 11/05/2020